Le principe d’accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 au Titre IV, Chapitre 3 : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies
Elle complète l’affirmation du principe d’accessibilité déjà présent dans la loi du 30 juin 1975 en introduisant des obligations et en limitant les dérogations
possibles. Elle renforce les obligations des constructeurs et propriétaires d’immeubles quels qu’ils soient (locaux d’habitations , ERP, …) en matière
d’accessibilité aux personnes handicapées.
Le Code de la construction et de l’habitation, articles L117-7 à L117-7-4
Il pose le principe de l’accessibilité pour tous, et en particulier pour les personnes handicapées pour l’accès aux locaux d’habitation, aux ERP et aux
lieux de travail ainsi qu’ aux équipements intérieurs et extérieur de ces établissements et locaux. Ce texte concerne tous les types de handicap :
physique, sensoriel, cognitif, mental, psychique.
Etablissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP)
Qu’est-ce qu’un ERP ?
« constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une
participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Constituent des installations ouvertes au public les espaces publics ou privés aménagés en vue de leur utilisation par le public. »(Code de la construction et de l’habitation, art. R123-2)
Les ERP sont classés par catégories en fonction de l’effectif du public et du personnel accueillis :
– 1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes
– 2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1500 personnes
– 3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes
– 4ème catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes,
– 5e catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R. 123-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.
La notion d’accessibilité
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur
handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions
d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. » (Code la construction et de l’habitation, art. R 111-18-2