Quels sont les contrôles mis en place ?
Pour les travaux soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité établie
par un contrôleur technique répondant à des critères de compétence et d’indépendance ou un architecte. (Arrêté du 3 décembre 2007)
L’octroi d’aides financières est-il conditionné au respect des règles ?
L’attribution de toute subvention est subordonnée à la production par le maître d’ouvrage d’un dossier relatif à l’accessibilité.
La sécurité ?
Les mesures mises en place dans le cadre de la protection contre les risques d’incendie ou de panique doivent tenir compte des besoins particuliers des
personnes à mobilité réduite.
La formation des professionnels est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire dans les formations initiales des architectes et des professionnels du cadre bâti.
(Source : Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer)
Calendrier récapitulatif des aménagements pour l’accessibilité des bâtiments et installations recevant du public
- 2011
1er janvier 2011 : date-limite pour les diagnostics d’accessibilité pour les ERP de 3ème et 4ème catégories n’appartenant pas à l’Etat et pour tous les ERP spécifiques.
- 2013
avant le 3 juillet 2013 : mise en accessibilité des ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983.
- 2015
Avant le 1er janvier 2015 : les ERP existants devront être adaptés ou aménagés afin que les personnes handicapées puissent y accéder et
bénéficier des prestations offertes dans des conditions adéquates.
(Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à
usage d’habitation – JO. du 3.05.2009)
- 2018
avant le 3 juillet 2018 : mise en accessibilité des ascenseurs installés après le 31 décembre 1982.