Accessibilité des ERP (établissements recevant du public) aux personnes handicapées 2/3

Mettre en oeuvre l’accessibilité : les règles

  • Construction ou création d’ERP et IOP (ou création par changement de destination)

Les normes applicables (depuis le 1er janvier 2007) dépendent du type de construction et le la catégorie d’établissement.
(Code de la construction et de l’habitation, art. R 111-19 a 111-19-6)

Ne sont pas concerné par la législation relative aux bâtiments neufs les établissements de 5e catégorie crées par changement de destination pour
accueillir des professions libérales. (Arrêté du 9 mai 2007)

le point sur la question des dérogations :

En juillet 2009, pour les constructions neuves, le Conseil d’Etat a annulé la possibilité d’obtenir une dérogation préfectorale aux règles d’accessibilité applicables à la construction d’ERP
(Conseil d’Etat, 21 juillet 2009, req. n°295382)

En décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 53 de la loi de Finances rectificative qui devait introduire des dérogations au principe d’accessibilité des bâtiments
neufs (Conseil Constitutionnel, Décision 2009-600/DC du 29 décembre 2009)

  • ERP existants (catégorie 1 à 4) : le diagnostic d’accessibilité

« Les ERP existants doivent, pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées d’accéder, de circuler et recevoir les informations
diffusées.  » (Loi 2005-102 du 11 févier 2005, art. L.11 -7-3)

Le décret du 17 mai 2006 instaure l’obligation de procéder à un « diagnostic d’accessibilité » pour les établissements recevant du public de catégorie 1 à 4.
L’objectif de ce diagnostic d’accessibilité est d’évaluer les dysfonctionnements d’accessibilité et de proposer des solutions selon un programme de mesures à
mettre en oeuvre.

Le décret n°2009-500 du 30 avril 2009 stipule que le diagnostic d’accessibilité doit être établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d’ouvrage
d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti.

Un diagnostic d’accessibilité a obligatoirement été fait sur les ERP avant le 1er janvier 2010 pour les ERP de catégorie 1 à 2 et les ERP de l’Etat de catégorie
1à 4. Les autres ERP existants devront faire l’objet d’un diagnostic avant le 1er janvier 2011.

Les établissements d’enseignement supérieur de l’Etat doivent être accessibles pour la partie de leurs locaux ouverte au public (ainsi que les préfectures).

NB : les établissements de 5ème catégorie, c’est-à-dire pour lesquels l’effectif du public est inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité pour
chaque type d’exploitation ne sont pas concernés par l’obligation de diagnostic, mais l’ensemble des prestations doit pouvoir être fournie aux
personnes handicapées dans une partie du bâtiment et l’accessibilité devra être généralisée en 2015
(Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation – JO. du 3.05.2009)

Existe-t-il des dérogations pour les ERP existants ?

Lorsqu’il existe des contraintes liées à la structure du bâtiment, les modalités d’application des règles d’accessibilité sont prévu par l’arrêté du 21 mars 2007
(arrêté du 21 mars 2007)

Elles sont exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu’après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité
Accessibilité (CCDSA) aux motifs d’impossibilité technique, de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, de disproportions
manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
En ce qui concerne les ERP remplissant une mission de service public, toute dérogation doit s’accompagner de la mise en place de mesures de
substitution.

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