NEWSLETTER SEPTEMBRE 2012

LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ERP:
La loi du 11 février 2005 impose aux commerçants de rendre leur boutique accessible aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015. à moins de quatre ans de l’échéance, des questions subsistent. Quelles sont les démarches administratives à accomplir? Des dérogations sont-elles possibles? Explications.

Des commerces accessibles à tous est une obligation légale. Le 28 janvier 2011, lors d’une conférence sur le thème, notamment, de l’accessibilité organisée par l’Association des paralysés de France (APF), Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, réaffirme les principes de la loi du 11 février 2005. Ainsi, tout établissement recevant du public (ERP) doit pouvoir accueillir des personnes présentant un handicap physique ou mental, ainsi que des personnes malvoyantes ou malentendantes. Et ce, avant le 1er janvier 2015. La loi préconise également aux commerçants de réaliser un diagnostic d’accessibilité. « Mais ce n’est pas une obligation », précise Marie Prost-Coletta. Concrètement, il s’agit de faire intervenir un expert (architecte, artisan, etc.) qui donne des recommandations concernant la mise aux normes de votre boutique. Vous éviterez ainsi d’engager des frais inutiles pour vos travaux.

Mais quelles démarches devez-vous suivre? Dans un premier temps, vous devez demander une autorisation de permis de construire auprès de la mairie. Une fois cette étape franchie, faites appel à un architecte qui vous aidera dans la mise aux normes de votre boutique. De fait, la réglementation impose des couloirs d’une largeur minimale de 80 centimètres afin de faciliter la circulation des personnes. Dans le même registre, des portes coulissantes sont envisageables à l’entrée de votre magasin. Au niveau des rayons, disposez les produits à une hauteur comprise entre 1,20 mètre et 1,60 mètre. Ainsi, les personnes en fauteuil roulant peuvent les prendre facilement. Votre caisse ou votre guichet doivent également avoir une hauteur maximale de 80 centimètres. De cette façon, vos clients pourront y accéder en étant assis ou debout.

Prévoyez également des afchages en gros caractères, notamment pour vos prix. Toujours pour les déficients visuels, des couleurs contrastées les aident à se repérer dans votre boutique. Des étiquettes, des bandes adhésives avec marquage en braille peuvent être ajoutées en dessous des poignées de porte, sur les mains courantes ou sur le bord de vos comptoirs. Le point de vente doit enfin être suffisamment éclairé pour que les personnes malvoyantes se dirigent et choisissent leurs produits facilement.

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