Quels sont les contrôles mis en place ? Pour les travaux soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique répondant à des critères de compétence et d’indépendance ou un architecte. (Arrêté du 3 décembre
Mettre en oeuvre l'accessibilité : les règles Construction ou création d'ERP et IOP (ou création par changement de destination) Les normes applicables (depuis le 1er janvier 2007) dépendent du type de construction et le la catégorie d'établissement. (Code de la construction et de l'habitation, art. R 111-19 a 111-19-6) Ne sont pas
Le principe d'accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 au Titre IV, Chapitre 3 : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies Elle complète l'affirmation du principe d'accessibilité déjà présent dans la loi du 30 juin 1975 en introduisant des obligations et en
"Depuis février 2005, les logements neufs ou réhabilités doivent répondre à des normes d’accessibilité destinées aux personnes handicapées. Pour les auteurs, cette réglementation ne réduit pas seulement la surface au sol, elle conduit aussi à une banalisation des espaces et à un appauvrissement de la réponse architecturale." La
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